Conditions générales de location SIGNAGO

    Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « les Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles la société SIGNAGO met à la disposition du Client, personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, le Matériel désigné au devis ou au bon de commande. La commande du Client, sous quelque forme que ce soit (acceptation d’un devis SIGNAGO, émission d’un bon de commande, signature d’un bon de livraison, accord écrit ou verbal), implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, qui figurent au catalogue SIGNAGO, sont jointes au devis, et priment sur toutes autres conditions du Client, sauf accord exprès et écrit de SIGNAGO.

    Article 1, Commande

    Toute location fait l’objet d’une commande en bonne et due forme de l’entreprise cliente, formulée par écrit (courrier électronique accepté), mentionnant le numéro de SIRET, le nom et la signature de l’acheteur, ainsi que la date. Toute modification ou extension de la location initialement demandée donne lieu à un nouveau devis ou à un devis complémentaire.

    Article 2, Définitions

    Client : toute personne utilisant le Matériel mis à disposition. Site : lieu de livraison et d’utilisation du Matériel. Matériel : équipements appartenant à SIGNAGO et mis à disposition du Client. Mise à disposition : enlèvement du Matériel par le Client au dépôt SIGNAGO, ou livraison par SIGNAGO sur le Site. Restitution : retour du Matériel au dépôt SIGNAGO, ou reprise par SIGNAGO sur le Site.

    Article 3, Prix

    Le prix de location dépend de la durée et figure au devis ou à la grille tarifaire SIGNAGO en vigueur. SIGNAGO se réserve le droit de réviser ses prix sans préavis pour les locations non encore commandées ; le prix d’une location en cours reste celui du devis accepté, sauf accord écrit contraire. Les prix s’entendent hors taxes, frais de transport non compris sauf indication contraire. Les assurances éventuelles souscrites par le Client restent à sa charge.

    Article 4, Prise d’effet, Mise à disposition et transport

    a. La location prend effet au moment où le Client ou son mandataire prend possession du Matériel, au dépôt SIGNAGO ou sur le Site en cas de livraison. Les risques sont alors transférés au Client, qui en assure la garde sous son entière responsabilité et s’engage à l’utiliser en toutes circonstances en bon professionnel.

    b. Lors de la prise de possession, le Client vérifie la remise des éléments et l’état apparent du Matériel, en vue de formuler toute réserve qu’il juge utile. Toute contestation doit être formulée dans les quatre heures ouvrables suivant la Mise à disposition. En cas d’absence du Client lors de la livraison, les réserves doivent être formulées dans la demi-journée. À défaut de réserve, le Matériel est réputé remis en bon état apparent. Un état contradictoire peut être établi à la demande de l’une ou l’autre des parties.

    c. La Mise à disposition est matérialisée par la signature du bon de livraison. La personne réceptionnant le Matériel est présumée habilitée par le Client. Une livraison sans signature vaut acceptation totale des Conditions. En cas d’absence du Client, SIGNAGO peut refuser de laisser le Matériel sur le Site ; le transport aller et retour est alors dû.

    d. Le transport est à la charge du Client, sauf prestation de livraison confiée à SIGNAGO. Le coût du transport retour est estimé sur la base d’un trajet équivalent en distance à celui de l’aller. Si le Matériel occupe un volume supérieur au retour, un surcoût est facturé. Si ce nouveau volume n’est pas communiqué à SIGNAGO avant l’organisation du transport retour, les frais d’annulation du premier transport et les frais du ou des transports suivants sont facturés au Client. SIGNAGO n’est pas responsable des retards dus à des causes externes.

    Article 5, Chargement

    Le chargement, le déchargement et l’arrimage du Matériel loué, à l’aller comme au retour, sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise cliente, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par le chauffeur de SIGNAGO ou du transporteur. En cas de non-respect de l’une des présentes conditions, le Client répond seul des conséquences des dommages causés, tant vis-à-vis des tiers que de SIGNAGO.

    Article 6, Garde, Site et entretien

    Le Client assume la garde juridique du Matériel dès la Mise à disposition et jusqu’à la Restitution. Le Matériel est utilisé exclusivement sur le Site prévu au devis, par le Client et ses préposés, à l’exclusion de toute autre personne. Toute sous-location, tout déplacement vers un autre Site, toute cession ou modification du Matériel est interdite sans accord écrit préalable de SIGNAGO. Le Client garantit à SIGNAGO le libre accès au Site et gère les autorisations d’accès nécessaires.

    Le Client vérifie quotidiennement l’état du Matériel, signale immédiatement tout désordre à SIGNAGO, en fait un usage conforme à sa destination, applique strictement les règles de sécurité et respecte les obligations du Code du travail qui lui incombent. SIGNAGO fournit un Matériel en bon état d’usage ; les interventions d’entretien éventuellement réalisées par SIGNAGO selon accord ne réduisent pas la responsabilité du Client. Aucune indemnité n’est due par SIGNAGO en cas d’accident survenu pendant la location, sauf faute prouvée de SIGNAGO.

    Article 7, Réparation

    a. Sauf usure normale du Matériel liée à un usage conforme, le Client s’engage à payer les frais de réparation ou de remplacement du Matériel, quelle qu’en soit la cause. Les réparations sont effectuées exclusivement par SIGNAGO, les frais incombant au Client selon devis établi par SIGNAGO sur la base de ses tarifs en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

    b. Tout Matériel dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable est facturé au Client à sa valeur de remplacement à neuf, au tarif catalogue SIGNAGO en vigueur.

    c. En cas de dommage constaté à la Restitution, SIGNAGO adresse son devis au Client dans les 48 heures ouvrées. Le Client dispose de 72 heures ouvrées pour le contester par écrit. À défaut, le devis est réputé accepté et facturé.

    Article 8, Assurance

    SIGNAGO est couverte par une police d’assurance Responsabilité Civile. Cette assurance ne dégage pas le Client de son obligation d’assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages éventuellement causés aux tiers lors de l’utilisation du Matériel loué, ainsi que le vol sur Site. Le Client assure le Matériel loué par sa propre assurance pendant toute la durée de la location. Le Client n’est pas responsable des vices cachés ni de l’usure non apparente du Matériel.

    Article 9, Déchéance des garanties

    L’utilisation du Matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre SIGNAGO :

    • utilisation à des fins illicites, dangereuses ou impropres, ou par une personne autre que le Client et ses préposés ;
    • non-respect des règles de sécurité, du Code de la route ou de la réglementation applicable sur le Site.

    Restent en toute hypothèse à la charge du Client : la perte, la disparition ou le vol du Matériel, facturés à sa valeur de remplacement à neuf ; les dommages causés par le vandalisme, l’incendie, l’action de l’eau, l’explosion, un vent supérieur à 70 km/h, le transport du Matériel vers ou depuis son lieu d’utilisation, une manipulation hasardeuse, la chute d’objet, le défaut d’arrimage ou la surcharge ; les dommages causés à d’autres objets, marchandises ou vêtements. Le Client est déchargé de sa responsabilité uniquement à compter de la prise en charge d’une réparation par SIGNAGO, du jour du dépôt de plainte en cas de vol, ou du jour de la déclaration écrite en cas de perte. Toute perte d’exploitation reste à la charge du Client.

    En cas de dommage, le Client établit un constat dans les 5 jours ouvrés et adresse sa déclaration à SIGNAGO sous 48 heures par lettre recommandée, accompagnée des documents originaux (dépôt de plainte, constat, etc.).

    Article 10, Durée de location

    La location débute à la Mise à disposition et prend fin à la Restitution effective. La durée minimale de location est de 7 jours, sauf accord contraire. Toute prolongation fait l’objet d’un accord écrit dans les 48 heures ouvrées suivant la demande. Une location à durée indéterminée s’entend pour la durée totale du chantier ; le Client y met fin par un préavis de 24 heures, SIGNAGO disposant ensuite de 72 heures pour reprendre le Matériel.

    Article 11, Restitution

    La Restitution est obligatoire à l’expiration de la période prévue au contrat, sous peine des sanctions énoncées à l’article 14. Le Matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du dépôt SIGNAGO, et n’est considéré restitué qu’à son retour effectif au dépôt ou à sa reprise sur Site par SIGNAGO. Seul l’état constaté par SIGNAGO lors de ce contrôle fait foi.

    Le Matériel doit être retourné dans un état équivalent à celui constaté lors de la Mise à disposition, en dehors d’une usure normale résultant d’un usage conforme. Tout Matériel retourné en état dégradé, substitué ou remplacé par un produit hors gamme SIGNAGO fait l’objet d’une facturation complémentaire selon l’article 7, incluant si nécessaire le remplacement à neuf. En cas de non-restitution, le coût de remplacement du Matériel est facturé au Client.

    Si la Restitution est impossible ou retardée du fait du Client, le transport à vide est facturé et la location se poursuit jusqu’à la Restitution effective.

    Article 12, Éviction du loueur

    Ni les plaques de propriété apposées sur le Matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le Client. Le Matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Client s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard du Matériel loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de SIGNAGO.

    Article 13, Règlement

    Le calcul de la location est fait sur la base d’une semaine indivisible de 7 jours, du lundi au dimanche, samedi, dimanche et jours fériés compris. Les factures sont établies mensuellement selon les opérations effectuées sur la période, et à la Restitution complète du Matériel.

    Un acompte est demandé à la commande, sauf accord contraire. Un dépôt de garantie, dont le montant figure au devis, est versé à la Mise à disposition ; il est restitué au Client dans les deux mois suivant la Restitution, déduction faite des sommes dues à SIGNAGO au titre de la location, des réparations ou du remplacement du Matériel.

    Toute facture est payable au comptant à réception, sans escompte. Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, la déchéance de tous délais de paiement et l’exigibilité immédiate de toute facture non encore échue, un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros HT (article L. 441-10 du Code de commerce), et la suspension de toute nouvelle Mise à disposition. La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Les frais de recouvrement, judiciaires ou non, sont à la charge exclusive du Client.

    Article 14, Clause résolutoire

    En cas de défaut de règlement d’une facture ou de défaut de Restitution du Matériel, le contrat de location peut être résilié unilatéralement par SIGNAGO après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrés. SIGNAGO exige alors la restitution immédiate du Matériel, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, majorées d’une indemnité de 10 % du montant restant dû.

    À l’expiration de la durée de location prévue au contrat, en cas de non-restitution ou de non-règlement d’une facture, le Client devient dépositaire du Matériel au sens de l’article 1915 du Code civil : il n’a le droit ni de s’en servir, ni de le déplacer à quelque titre que ce soit, et en reste en tout état de cause responsable. Sa restitution est obligatoire sous les peines prévues à l’article 314-1 du Code pénal, sans que le Client puisse invoquer un quelconque empêchement. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni nover l’obligation de rendre, qui est impérative.

    Article 15, Force majeure

    SIGNAGO est libérée de toute obligation, et notamment ne peut être tenue pour responsable des retards de Mise à disposition, pour toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle, telle que, de façon non limitative : accidents, intempéries, modifications de la réglementation, retards dans le transport ou dans les retours des locations précédentes, grèves, défaillance d’un fournisseur, et tout cas de force majeure. Le contrat est alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la survenance de l’événement.

    Article 16, Limitation de responsabilité

    Sauf dol ou faute lourde de SIGNAGO et sans préjudice de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de SIGNAGO au titre d’un dommage qui découlerait du Matériel loué est limitée, en tout état de cause, au montant de la location tel que facturé. SIGNAGO n’est responsable d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial ou immatériel. Tout conseil fourni par SIGNAGO, oralement ou par écrit, l’est de bonne foi mais sans garantie.

    Article 17, Juridiction

    Les présentes Conditions sont soumises au droit français. Le fait pour SIGNAGO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT, ET À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE EST SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.