Conditions générales de vente SIGNAGO

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après « Les Conditions »), ont vocation à régir toutes ventes de Matériel et toutes prestations de services associées à ces ventes par SIGNAGO en France Métropolitaine exclusivement à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande passée à SIGNAGO implique nécessairement l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de SIGNAGO. En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera l’application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que SIGNAGO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

La vente n’est réputée conclue qu’après acceptation expresse par SIGNAGO. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre SIGNAGO et le Client.

Article 2, Matériels

Les Matériels proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues SIGNAGO (papier, électronique), étant précisé que SIGNAGO se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des Matériels considérés.

Les offres de Matériels proposées par SIGNAGO s’entendent sous réserve de disponibilité de ceux-ci. Les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue n’ont qu’une valeur indicative.

SIGNAGO se réserve la faculté de remplacer le Matériel objet de la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du Matériel considéré n’en soient affectées.

Article 3, Prestations Associées

SIGNAGO peut proposer également des Prestations Associées à la vente des Matériels. SIGNAGO se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations.

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et SIGNAGO lors de la commande de celles-ci.

Article 4, Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Les études, devis et documents de toute nature transmis au Client sont couverts par le droit de la propriété industrielle et le droit d’auteur. Ils sont la propriété exclusive de SIGNAGO et ne pourront faire l’objet d’une communication à un tiers extérieur au Client ni être reproduits sans autorisation écrite préalable de SIGNAGO.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SIGNAGO et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Le Client déclare connaître le fait que les actes de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire sont passibles de sanctions pénales et civiles.

Article 5, Catalogues, Imprimés publicitaires, Prix

Les catalogues et imprimés publicitaires de SIGNAGO n’ayant pas valeur contractuelle, celle-ci se réserve le droit d’apporter toute modification de formes, de dimensions, de matières ou de poids à ses Matériels représentés ou décrits sur ses imprimés publicitaires, et ce, sans obligation de modifier les Matériels précédemment livrés ou en cours de commande.

Les prix s’entendent hors emballage et hors taxes. Le barème des prix unitaires est constitué du tarif catalogue SIGNAGO en vigueur, communiqué à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les réductions de prix éventuellement consenties figurent au devis.

Article 6, Commandes

Toute commande du Client doit être formulée par écrit à SIGNAGO (courrier électronique accepté). La commande sera réalisée suivant les indications de la Confirmation de Commande.

SIGNAGO ne peut être tenue pour responsable si des contraintes d’ordre technique, non prévisibles lors de l’acceptation de la commande, viennent modifier les Matériels ou les Prestations de services Associées.

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension des Prestations Associées initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Toutes réclamations relatives à la Confirmation de Commande devront, pour être prises en compte, parvenir à SIGNAGO dans les trois jours ouvrés à compter de la date de Confirmation de Commande. En cas de modification de la commande par le Client, SIGNAGO sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

Article 7, Cas de force majeure

SIGNAGO est temporairement libérée de l’obligation de mise à disposition des Matériels et des Prestations Associées si elle est mise dans l’impossibilité de fournir les Matériels ou les Prestations Associées par suite d’un cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, catastrophes naturelles, défaillance d’un de ses fournisseurs, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de SIGNAGO.

Le contrat de vente des Matériels ou de fournitures des Prestations Associées liant SIGNAGO et le Client est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 8, Délais de livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe des Matériels au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de SIGNAGO, soit assurée par SIGNAGO.

Les délais communiqués sont des dates prévisionnelles, ils ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les livraisons sont opérées en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SIGNAGO.

Le dépassement de délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ou à annulation de commandes en cours, sauf accord préalable.

SIGNAGO est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de SIGNAGO.

Article 9, Transport

Quel que soit le mode d’expédition, il appartient au Client en cas d’avarie ou de perte partielle des Matériels liée au transport, de faire toutes constatations nécessaires et d’émettre expressément toutes réserves au moment de la livraison puis de confirmer celles-ci par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans le délai de trois jours qui suit la réception des Matériels, conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde du Client, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par le chauffeur de SIGNAGO, ou par le chauffeur du transporteur choisi par SIGNAGO. Le Client prévoit le cas échéant le matériel de manutention nécessaire (chariot élévateur, rallonges de fourches, etc.).

Le Client s’assure de la pertinence de l’adresse de livraison ainsi que de la présence effective de personnel au lieu de livraison convenu pour recevoir les Matériels. Toute restriction particulière de livraison (horaires, taille ou tonnage des véhicules, conditions d’accès au Site) doit être signalée à SIGNAGO au moment de la commande. À défaut, tous les frais supplémentaires engendrés par cette situation seront supportés par le Client.

Les tarifs sont basés sur une seule livraison par commande. Toute livraison sur véhicule non standard (camion grue, hayon, fourgon, etc.) fera l’objet d’un supplément de prix.

Article 10, Paiement

Le prix de vente des Matériels est le prix figurant sur les devis et en vigueur au moment de la commande. Ce prix sera confirmé sur le bon de commande retourné par le Client.

Si, pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation des prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de période de validité du devis, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans un nouveau devis.

Pour la première commande, le paiement est effectué par virement à réception de facture. Pour les commandes suivantes, sauf stipulation contraire contradictoirement acceptée, le règlement est effectué par virement à trente jours date de facture, sans escompte.

SIGNAGO se réserve le droit d’exiger un paiement comptant si l’encours du Client devenait supérieur au plafond qu’elle lui a accordé. Pour toute commande spéciale ou sur mesure, un acompte de 50 % pourra être demandé. SIGNAGO ne pratique pas l’escompte pour règlement comptant ou anticipé. La remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article.

Le Client s’interdit de revendre le Matériel non intégralement payé à tout tiers sans un accord préalable de SIGNAGO.

Les factures adressées à l’Etat, aux Collectivités Locales et à leurs Etablissements Publics, sont payables suivant les modalités prévues par le Code de la commande publique (articles L. 2192-10 et suivants), y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

Article 11, Retard de règlement

En cas de non règlement d’une fraction du prix à son échéance, cela entraînera de plein droit : l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, après mise en demeure restée infructueuse, le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT, le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal en vigueur, calculé à partir du jour suivant la date d’échéance prévue, sans mise en demeure préalable (art. L. 441-10 du Code de Commerce).

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Tout retard de paiement entraîne en outre la suspension de toute livraison en cours au profit du Client, jusqu’à complet règlement.

Dans l’hypothèse où SIGNAGO se trouverait dans l’obligation d’engager toutes les actions de recouvrement judiciaire ou non, l’ensemble des frais et honoraires lié à ce recouvrement sera à la charge exclusive du Client.

Article 12, Réserve de propriété

La propriété des Matériels vendus ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou détérioration des Matériels sont à la charge exclusive du Client dès que lesdits Matériels sont mis à sa disposition.

En cas de procédure collective du Client (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), SIGNAGO aura le droit de revendiquer la propriété des Matériels, dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure.

Jusqu’au complet paiement, le Client fait assurer les Matériels livrés contre les risques de perte, détérioration, destruction et vol. Le Client s’interdit de donner le Matériel en gage, de le vendre ou de le grever d’une sûreté quelconque. En cas de saisie, le Client s’engage à aviser sans retard SIGNAGO. D’ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, le Client autorise sans restriction SIGNAGO à reprendre le Matériel.

Dès lors que SIGNAGO aura fait connaître sa décision de faire jouer la clause de réserve de propriété et de revendiquer ses Matériels, le Client devra soit les rendre sans délai et à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser.

Article 13, Garantie

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Matériel commandé doivent être formulées par écrit et adressées dans les quarante-huit heures de l’arrivée des Matériels. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, SIGNAGO se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Tout retour de Matériel doit faire l’objet d’un accord formel entre le Client et SIGNAGO.

Toute reprise acceptée par SIGNAGO entraînera un avoir ou un échange, au choix de celle-ci, après retour des Matériels dans leur état d’origine.

La garantie conventionnelle de SIGNAGO est exclue des hypothèses suivantes :

• en cas de vice provenant soit de matières fournies, préconisées ou imposées par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci ;
• pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ;
• pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du Matériel, de détériorations ou d’accidents découlant d’une mauvaise utilisation, défaut de surveillance ou d’entretien et d’installation défectueuse de ce Matériel ;
• en cas de modification des Matériels par le Client sans autorisation expresse de SIGNAGO ;
• en cas d’usure normale du Matériel ;
• en cas d’utilisation anormale ou non conforme du Matériel au regard des spécificités qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage/entretien du Matériel.

La garantie de SIGNAGO est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du Matériel reconnu défectueux provenant d’un vice de fabrication ou d’un défaut de matières, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité.

La réparation des pièces défectueuses n’engage pas la prolongation de la durée de garantie.

La garantie de SIGNAGO est limitée aux six premiers mois d’utilisation, sauf spécification contraire. Les Matériels vendus sont réputés utilisés par le Client au plus tard dans les trois mois de la mise à disposition. En toute hypothèse le Client doit justifier de la date du début d’utilisation. La garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.

Cette garantie commerciale est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale.

Article 14, Responsabilité

La responsabilité de SIGNAGO ne peut être mise en cause au titre de l’installation des Matériels par le Client ou par un tiers, de la non-observance des instructions, de la malveillance ou du fait de tiers, ou de toute utilisation abusive des Matériels. Le Client, du fait de l’achat des Matériels, se reconnaît compétent pour procéder ou faire procéder à leur installation avec les précautions d’usage.

En cas de livraison fractionnée ou incomplète, le Client est seul juge de la pertinence d’installer ou non les éléments reçus. Il lui appartient de vérifier que les conditions de sécurité sont réunies pour toute installation, même partielle. Toute installation réalisée sans réception de l’intégralité des éléments nécessaires se fait sous la responsabilité exclusive du Client.

Tout conseil fourni par SIGNAGO, oralement ou par écrit, avant ou pendant l’utilisation des Matériels, l’est de bonne foi mais sans garantie. Il appartient au Client de consulter la dernière version des fiches techniques du catalogue SIGNAGO avant toute utilisation et de s’assurer de l’adéquation du Matériel à l’emploi auquel il le destine.

Dans tous les cas, sauf dol ou faute lourde de SIGNAGO et sans préjudice de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de SIGNAGO est limitée au montant des Matériels incriminés ayant donné lieu à dommage et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels. En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de SIGNAGO au titre de ses diverses obligations, ne pourra excéder le montant du prix de vente des Matériels incriminés. Les dispositions objet du présent article sont essentielles et déterminantes au consentement de SIGNAGO de vendre les Matériels au Client aux conditions des présentes Conditions qui ne contracterait pas en leur absence.

Article 15, Retours

Tout retour de Matériel doit faire l’objet d’un accord formel et écrit entre SIGNAGO et le Client préalablement au retour des Matériels concernés. Tout Matériel retourné sans cet accord est tenu à la disposition du Client dans les entrepôts de SIGNAGO aux risques et périls du Client et ne donne pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Aucune reprise de Matériels n’est acceptée dans les cas suivants :

• au-delà d’un délai de deux jours suivant la date de réception du Matériel par le Client ;
• si les Matériels ne sont pas retournés dans leur conditionnement d’origine ;
• pour tout Matériel non stocké, qu’il soit référencé au catalogue ou non de SIGNAGO, si le fournisseur de SIGNAGO n’accepte pas de reprendre ledit Matériel.

Les produits spéciaux, sur mesure ou fabriqués à la demande ne sont pas repris.

Toute reprise acceptée par SIGNAGO entraîne constitution d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Matériels par SIGNAGO, et à condition que les Matériels soient accompagnés du ou des justificatifs des commandes correspondants. Des frais de restockage d’au moins 20 % du prix de vente pourront être déduits de l’avoir.

Les frais et risques du retour sont à la charge du Client. Si le Client mandate SIGNAGO pour faire enlever les Matériels à retourner, un forfait devisé au préalable sera facturé par SIGNAGO au Client.

Dispositions communes

L’interprétation et l’exécution des Conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence seront soumis au droit français.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : TOUTE CONTESTATION QUANT À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS SERA SOUMISE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SIGNAGO SE RÉSERVANT TOUTEFOIS LA FACULTÉ D’AVOIR RECOURS À TOUT AUTRE TRIBUNAL COMPÉTENT DE SON CHOIX.